Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement)

Aux articles R. 2124-7 et R. 2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement ».