Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014.0031/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)


La décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs est complétée par un article 1er bis rédigé comme suit :
« A compter de la mise en œuvre de la procédure de certification V2014, les experts-visiteurs perçoivent une indemnisation pour le travail de préparation d'une visite de certification, sauf s'il s'agit d'une visite de suivi ou d'une visite intermédiaire. Cette indemnisation est fixée forfaitairement à 1,82 vacation. »