Article 3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires »)

Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.