Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires »)

I. - Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées une régie de recettes pour l'encaissement des produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
II. - La régie de recettes précitée ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.