ANNEXE II
RUBRIQUE MODIFIÉE
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A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES |
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N° |
Désignation de la rubrique |
A, D, E, S, C (1) |
Rayon (2) |
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1185 |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). |
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1. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. |
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Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : |
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a) Supérieur à 800 l |
A |
1 |
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b) Supérieur à 80 l, mais inférieur ou égal à 800 l |
D |
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2. Emploi dans des équipements clos en exploitation : |
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a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg |
DC |
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b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg |
D |
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3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire : |
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1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
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a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l |
D |
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b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l |
D |
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2) Cas de l'hexafluorure de soufre : Lla quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement |
D |
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2760 |
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 |
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1. Installation de stockage de déchets dangereux |
A |
2 |
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2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3 |
A |
1 |
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3. Installations de stockage de déchets inertes |
E |
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(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres. |
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