Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées)

Le 1° du premier alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ».