Articles

Article AUTONOME (Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internats de la réussite »))

Données brutes

Article AUTONOME (Avenant n° 3 du 12 décembre 2014 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internats de la réussite »))

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, ci-après dénommé « l'opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé « l'avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Internat d'excellence et égalité des chances ») publiée au Journal officiel du 22 octobre 2010 et telle que modifiée par l'avenant n° 1 en date du 30 avril 2012 et l'avenant n° 2 du 31 décembre 2013 (ci-après dénommée « la convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Internats de la réussite » (ci-après dénommée « Internats de la réussite »).
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Adjonction de paragraphes et modifications dans le préambule de la convention

Avant le premier alinéa, deux alinéas sont ajoutés comme suit :
« La politique des internats, relancée au début des années 2000, a connu une nouvelle étape avec la mise en place des internats d'excellence à partir de 2009. Elle connaît en 2014 une nouvelle évolution prenant en compte les orientations de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Cette nouvelle politique de l'internat doit permettre l'accueil de tout élève et étudiant pour mieux répondre à la demande sociale dans sa diversité en sécurisant les parcours des enfants et des jeunes grâce à un projet pédagogique et éducatif efficace et assurer ainsi la réussite de tous dans un cadre rassurant pour les parents et les élèves. »
L'alinéa :
« Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, soit par labellisation d'une partie de la capacité d'accueil de cet internat. »
est modifié comme suit :
« Un internat d'excellence est ainsi en général adossé à un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Il peut faire l'objet d'une création ex nihilo ou s'appuyer sur un internat existant, soit par extension, ou rénovation. »
Cet alinéa modifié est suivi de sept nouveaux alinéas comme suit :
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 408 “Internats de la réussite” au sein de la mission “Enseignement scolaire”. Le programme est désormais doté de 138 M€ par décision du Premier ministre. Il ouvre de nouvelles perspectives, en cohérence avec la réforme de la politique nationale des internats initiée en 2013.
L'action “Internats de la réussite”, du second programme d'investissements d'avenir, accompagne en effet cette réforme, en capitalisant sur les investissements réalisés dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir.
Dans ce contexte, la valeur ajoutée de l'action réside dans les moyens consacrés à la poursuite d'objectifs clairement ciblés et dans les modalités de sa mise en œuvre :

- une priorité accordée aux territoires concentrant les plus forts besoins en termes de places d'internats, notamment les territoires ultra-marins ;
- une priorité à l'accueil des collégiens, des lycéens professionnels et des filles ;
- une construction conjointe des projets par les académies, les préfectures de région et les collectivités, dans le souci de l'inscription dans la durée d'un fort projet pédagogique et éducatif.

L'offre actuelle de scolarisation en internat n'est en effet équilibrée ni sur l'ensemble du territoire national, ni au sein des différents niveaux d'enseignement. Il convient donc de mieux répondre aux besoins par une offre adaptée. A cette fin, les internats de la réussite font l'objet d'un plan d'ensemble et coordonné qui associe les collectivités territoriales.
Par ailleurs, de nouveaux besoins d'internat se font jour. Des familles souhaitent la sécurisation du parcours de leur enfant ou encore son éloignement d'un environnement jugé peu favorable à sa réussite scolaire. Certains contextes professionnels spécifiques, comme celui des parents qui travaillent en horaires décalés ou en suractivité professionnelle, le chômage, ou des situations familiales douloureuses, peuvent le nécessiter. L'internat peut, en outre, contribuer à réduire des inégalités de résultats scolaires.
La vocation initiale de l'internat scolaire doit donc être élargie. Elle doit concerner davantage d'élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux. Plus généralement, les élèves n'ayant pas des conditions optimales de réussite scolaire à domicile doivent pouvoir y être accueillis. Un effort doit être réalisé pour la création de places à destination des collégiens et des lycéens professionnels ainsi qu'en direction des filles, qui y sont actuellement sous-représentées.
L'ensemble des internats scolaires et universitaires doit ainsi bénéficier de la dynamique et du renouvellement d'image permis par l'action “Internats de la réussite”. »
Le septième alinéa du préambule est modifié comme suit :
« La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre des dépenses d'avenir en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 en ce qui concerne le programme “Internats d'excellence et égalité des chances” (programme 324), et de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour le programme “Internats de la réussite” (programme 408). »
L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Une seule convention est établie pour les trois actions prévues par les programmes 324 et 408. »
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 2
Modification de l'article 1.1 de la convention

Le premier alinéa est modifié comme suit :
« La présente convention concerne la mise en œuvre des programmes 324 “Internats d'excellence et égalité des chances” et 408 “Internats de la réussite”, dont le responsable est la directrice générale de l'enseignement scolaire. »
A la première phrase du deuxième alinéa, les termes : « ou la labellisation de 20 000 places » sont supprimés et remplacés par les termes : « de 12 000 places ».
Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa comme suit :
« Dans le cadre de la dotation de 138 M€ du programme “Internats de la réussite”, sont visées la création et la réhabilitation de 5 500 places supplémentaires d'ici à 2024. Ces places devront être créées ou rénovées/réhabilitées dans le cadre de projets d'établissement d'ensemble et non dans une logique de développement diffuse. »

Article 3
Modification de l'article 1.2 de la convention

Au premier alinéa, le quatrième point est supprimé et deux nouveaux points sont ajoutés comme suit :

« - la nécessité de rendre prioritaire et effectif l'accueil à l'internat de publics socialement défavorisés, lesquels ont moins fréquemment recours à ce mode de scolarisation. Il est nécessaire d'identifier et de lever les obstacles culturels et sociaux à l'atteinte de cet objectif ;
« - la nécessité de diversifier et adapter les réponses pédagogiques et éducatives aux publics concernés et aux spécificités locales. »

Après le premier alinéa, sont ajoutés huit alinéas rédigés comme suit :
« Cette nouvelle impulsion d'une politique de l'internat de la réussite pour tous doit passer par une collaboration étroite entre acteurs éducatifs et collectivités, à l'échelle de chaque académie.
La politique des internats de la réussite s'appuie ainsi sur une initiative locale concertée.
En ce sens, les projets de création et rénovation de places dans le cadre du programme 408 “Internats de la réussite” devront s'intégrer dans une stratégie académique concertée, prenant en compte les besoins éducatifs du territoire.
A cette fin, une attention particulière sera portée à l'équilibre de l'offre en internat au regard des besoins des publics prioritaires et des territoires concernés.
Un rééquilibrage en faveur des collégiens est souhaitable dans la perspective d'accueillir de nouveaux publics issus notamment des quartiers prioritaires de la ville, privilégiant ainsi la proximité.
L'offre d'internat doit être renforcée à destination des lycéens professionnels afin de permettre aux élèves qui le souhaitent des parcours de formation adaptés à leurs besoins.
Ces priorités définies n'excluent pas de développer des places d'internats dédiées à des étudiants postbac, en “résidences pour la réussite”, de manière à favoriser la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
La sélection des projets tiendra compte de la cartographie des besoins de places en internats, établie au regard des priorités du programme. Une évaluation de ces besoins, en France métropolitaine et en outre-mer, a ainsi été lancée dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Ces travaux permettront, début 2015 :

- d'établir un état des lieux de l'offre de places en internats existante et de l'offre disponible à l'horizon 2020, en tenant compte de l'impact de l'action du premier programme d'investissements d'avenir ;
- de quantifier et qualifier la vacance en internats (par territoire et niveau scolaire) ;
- de définir, au regard des priorités sociales et éducatives du programme, la notion de besoins de places en internats et une méthodologie pour les identifier ;
- d'estimer l'évolution de ces besoins, par territoire, d'ici à 2025. »

Le deuxième alinéa de la convention d'origine est supprimé.
Le dernier alinéa et le tableau 3 sont supprimés.

Article 4
Modification de l'article 1.3 de la convention

Avant l'alinéa relatif au rythme prévisionnel d'engagement des tranches, deux alinéas rédigés comme suit sont ajoutés :
« Le programme 408, créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est doté de 138 M€ par décision du Premier ministre.
Le programme 408 “Internat de la réussite” a vocation à prolonger l'effort entrepris par le programme 324 en matière d'augmentation et de structuration de l'offre d'internats. Une tranche ferme de 88 M€ et une tranche conditionnelle de 50 M€ pourront être engagées par l'opérateur au travers d'un appel à projets national, dans le respect des modalités décrites ci-après. L'engagement de la tranche conditionnelle se fera par décision du CGI sur proposition du comité de pilotage. Le cas échéant, cet engagement devra advenir avant le 31 décembre 2015. »
Après le tableau 1, un tableau 2 est ajouté comme suit :

« Tableau 2. - Volume des tranches successives pour le programme “Internats de la réussite”

Le financement du PIA peut être modifié en tout ou partie :

- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.

Sous réserve que les modifications du financement du PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur. »

Article 5
Modification de l'article 2.1 de la convention

Au quatrième alinéa, un premier point est ajouté comme suit :
« En ce qui concerne le programme 408 “Internat de la réussite”, et afin de sélectionner les projets répondant aux objectifs de l'action financée, l'opérateur organisera un appel à projets (cf. article 2.2 bis) ».

Article 6
Modification de l'article 2.2 de la convention

Le premier alinéa est modifié comme suit :
« Le comité de pilotage et de suivi adopte un règlement général et financier proposé par l'ANRU après avis conforme du CGI. »
Au deuxième alinéa, les termes : « Celui-ci, établi sur la base du cahier des charges élaboré par le ministère de l'éducation nationale, est validé par le CGI et adopté par le conseil d'administration de l'ANRU. » sont supprimés.
Au point 1 du troisième alinéa, les termes : « , la labellisation de places d'internats existants » sont supprimés.

Article 7
Adjonction d'un article 2.2 bis rédigé comme suit

« 2.2 bis. Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets “Internats de la réussite”.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est confiée à l'ANRU, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par le présent avenant.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à projets ;
Nature des projets attendus ;
Informations demandées sur les projets :

- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet ;
- plan de financement ;

Processus de sélection ;
Processus budgétaire ;
Evaluation des projets et reporting ;
Dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Lorsque plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial. »

Article 8
Modification de l'article 2.3 de la convention

Au troisième alinéa, deux points sont ajoutés :
« Définition des modalités de prise en charge du coût de l'hébergement proposées aux familles ;
Conformité du projet pédagogique et éducatif proposé en regard des orientations suivantes :

- un recrutement des internes répondant aux orientations nationales (notamment définition des critères et modalités d'admission des élèves internes) ;
- une équipe pédagogique et éducative volontaire, mobilisée et formée (notamment modalités du travail collectif entre les différents personnels, implication des enseignants hors temps d'enseignement dans l'accompagnement des élèves internes, formation adaptée pour tout personnel prenant en charge des élèves internes, modalités d'information de la communauté éducative sur l'internat) ;
- un partenariat recherché, dans une approche intégrée et pas seulement associée au projet pédagogique et éducatif de l'internat et qui tient compte des besoins des internes ;
- des parents associés à la scolarité de leur enfant (notamment modalités d'information et de communication sur l'offre d'internat, modalités d'accueil et d'accompagnement des familles dans le suivi et la scolarité de leur enfant). »

Article 9
Les dispositions relatives aux internats de l'article 2.4 sont remplacées comme suit

Concernant les internats :
Afin d'instruire les dossiers, de sélectionner les projets et de suivre les lauréats, dans le respect de l'ambition du programme d'investissements, seront mobilisées les instances suivantes :

- un comité technique piloté par l'ANRU, composé de représentants des parties prenantes institutionnelles à l'action, en particulier, de la DGESCO, du CGET, du secrétariat d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, de l'opérateur et du CGI. En tant que de besoin, ce comité pourra entendre les porteurs de dossiers et des experts.
Il prépare l'instruction des dossiers, permet la cohérence et la coordination du suivi de l'action (opéré par les différentes instances) et accompagne les acteurs locaux dans la réalisation de cette action ;
- un comité de pilotage.
Il est présidé par la directrice générale de l'enseignement scolaire au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat est assuré par l'ANRU.
- Il est composé des 10 membres suivants :
- 2 représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 1 représentant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
- 1 représentant du ministère du budget ;
- 1 représentant de l'ANRU ;
- 1 représentant du CGI ;
- 2 représentants d'associations d'élus (ADF, ARF) ;
- 2 personnalités qualifiées.

En tant que de besoin, un représentant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministère de la défense ou du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pourra participer au comité de pilotage.
Sur proposition des ministères concernés, la composition nominative des membres est arrêtée par le CGI. Il est désigné un titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage a pour rôles de :

- donner son avis sur le cahier des charges de l'appel à projets soumis au CGI ;
- proposer des modalités de conduite de l'appel à projets au CGI : phases de sélection, composition du jury ;
- proposer la sélection des projets et les montants de financement au CGI. Au démarrage de la mise en œuvre du programme, l'avis du CGI est requis quel que soit le montant du financement décidé. Par la suite, il pourra être décidé par le CGI qu'en deçà d'un certain montant global alloué son avis n'est pas requis ;
- s'assurer de la mise en œuvre effective de l'action au travers des éléments de reporting présentés par l'opérateur, notamment en termes de contractualisation.

Il se réunit au minimum chaque semestre.
Après avis conforme du CGI, le cahier des charges, les modalités de conduite de l'AAP, la sélection des projets et leurs modalités de financement feront l'objet d'une validation du Premier ministre.
Au dernier alinéa, le tableau 2 est modifié comme suit :

Tableau 1. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

Article 10
Modification de l'article 3.1 de la convention

Après le tableau 3 est ajouté un tableau 4 comme suit :

Tableau 4. - Répartition des financements de l'action « Internats de la réussite » selon la nature des interventions

Le tableau 4 est nouvellement numéroté 5 :

Tableau 5. - Maquette financière prévisionnelle de l'action « Internats de la réussite »

Un dernier alinéa est ajouté comme suit :
« Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat. »

Article 11
Modification de l'article 3.2 de la convention

Les deux alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
« Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Les dotations sont versées sur ce compte n° 10071-75000-00001051001-46 - ANRU - programme d'investissements d'avenir - dotations consommables. »

Article 12
Modification de l'article 3.3 de la convention

Le premier alinéa est remplacé comme suit :
« Compte tenu des éléments exposés au préambule, le responsable du programme 408 ordonnance les crédits correspondant à l'action “Internats de la réussite” dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 138 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014. »

Article 13
Modification de l'article 4.1 de la convention

L'article 4.1 est modifié et rédigé comme suit :
« L'opérateur met en place une organisation destinée à la gestion des investissements d'avenir. Il s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les dépenses de personnel de l'opérateur au titre des missions qu'il assure pour le compte de l'Etat sont prises en charge selon les modalités prévues par une convention financière spécifique établie entre l'ANRU et l'Etat avant le 31 décembre 2014. »

Article 14
Modification de l'article 4.2 de la convention

L'article 4.2 est modifié et rédigé comme suit :
« Les frais exposés par l'opérateur dans le cadre de la mission assurée pour le compte de l'Etat, hors frais de personnel, lui sont remboursés à prix coûtant et selon les modalités prévues dans la convention financière citée au point 4.1.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention. Ce budget est approuvé par le Commissariat général à l'investissement.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté par l'ANRU au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement par le CGI. Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage et de suivi.

Article 15
Modification de l'article 5.1 de la convention

Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
« Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'opérateur consacre à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action 0,3 % des crédits alloués au titre des actions “Internats d'excellence”, “Développement de la culture scientifique et technique” et de l'action “Internats de la réussite”, soit 1,91 M€. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'opérateur propose au comité de pilotage de l'action toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. La conduite, à l'initiative de l'opérateur, d'audits et d'expertises au cours de la vie des projets est également envisageable.
Le cadre global de l'évaluation est proposé par le comité technique et arrêté par le CGI, qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
En tant que de besoin, les évaluations de l'action pourront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et à l'ensemble des membres du comité de pilotage.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. »

Article 16
Modification de l'article 5.2 de la convention

Les trois alinéas sont supprimés et remplacés comme suit :
« Les indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
Indicateur 1 : suivi des délais d'engagement et de contractualisation.
Indicateur 2 : suivi des délais de versements des fonds prévus.
Indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis au CGI. »

Article 17
Adjonction d'un article 5.3 comme suit

« 5.3. Indicateurs de suivi de l'action.
Les indicateurs suivants seront suivis par l'opérateur :
- Indicateurs de réalisation.
Indicateur 1 : nombre de projets d'internats de la réussite et nombre de places créées et réhabilitées.
Indicateur 2 : niveau des engagements et des paiements.
Indicateur 3 : taux des places créées et réhabilitées dédiées à - et à compter de l'année d'ouverture, occupées par :

- des collégiens ;
- des lycéens professionnels ;
- des filles ;
- des élèves de milieu défavorisé (suivant la définition retenue par le comité de pilotage de l'action dans son instruction des projets).

Indicateur 4 : coût moyen d'investissement Etat par place.
- Indicateurs d'impact.
Indicateur 5 : variation du taux d'occupation de places dans les internats réhabilités dans le cadre de l'action.
Indicateur 6 : taux d'occupation annuel des internats créés dans le cadre de l'action.
Indicateur 7 : suivant une méthodologie de mesure définie en lien avec les partenaires éducatifs, variation dans le taux de réussite aux examens des internes.
Indicateur 8 : effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus et sur les contributions de partenaires économiques et associatifs.
- Indicateurs de suivi des risques.
Indicateur 9 : taux d'actions conformes avec la convention signée, en termes de programme immobilier et de mise en œuvre annuelle du projet pédagogique et éducatif.
Indicateur 10 : délais de mise en œuvre des projets.
Indicateur 11 : mobilisation des instances de pilotage locales du projet.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant de financements PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, techniques, juridiques, etc.) et de proposer les mesures adéquates pour les diminuer. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI tout risque substantiel. L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'ensemble des indicateurs définitifs feront l'objet d'une validation en comité de pilotage. »

Article 18
Modification de l'article 6.1 de la convention

Le premier alinéa est modifié comme suit :
« L'opérateur transmet tous les mois au CGI et au ministère responsable du programme les informations financières définies selon un format convenu entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :

- les fonds autorisés par décision du Premier ministre ou, le cas échéant, décision du comité de pilotage (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel). »

Au troisième alinéa, le terme : « trimestrielle » est remplacé par le terme : « mensuelle ».
Le sixième alinéa est modifié comme suit :
Après les termes : « article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 », sont ajoutés les termes : « modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ».
Les termes : « 31 mars » sont remplacés par les termes : « 15 février ».
Au troisième point, après les termes : « 5.2 », sont ajoutés les termes : « et 5.3 ».
Au septième alinéa, à la troisième phrase, le terme : « trimestre » est remplacé par le terme : « mois ».

Article 19
Modification de l'article 6.2 de la convention

Le troisième alinéa est modifié comme suit :
« Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur. »

Article 20
Adjonction d'un article 6.3

« 6.3. Audits.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, les frais mentionnés à l'article 4.2 comprennent la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié de financements PIA. Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage. »

Article 21
Modification de l'article 7.1 de la convention

Au premier alinéa, les termes : « maître d'ouvrage des internats d'excellence et des actions 2 » sont supprimés.
Avant les deux derniers alinéas, deux alinéas sont insérés comme suit :
« La convention type est validée par le comité de pilotage de l'action considérée.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé de manière mensuelle, notamment en vue de son analyse par le comité de pilotage de l'action. »

Article 22
Modification de l'article 8.1 de la convention

Le premier alinéa est modifié comme suit :
« Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. »
Après le premier alinéa, deux alinéas sont ajoutés et rédigés comme suit :
« L'opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine. »

Article 23
Adjonction d'un article 8.3

« 8.3. Informatique et libertés.
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après “loi Informatique et Libertés”) et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissements d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits. »

Article 24
Entrée en vigueur de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Il proroge la durée de la convention de cinq années à compter de cette même publication.