La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « France 2 », de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article 35 et du premier alinéa de l'article 36 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009.