Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois)

L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.