Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense)

Pour les organismes du ministère de la défense, le recours contre les décisions des inspecteurs du travail prévu à l'article R. 4153-46 du code du travail est adressé au ministre de la défense.