Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-105 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux (MPCL) (SIREN : 351 985 601), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 2, place Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle Interiale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche ;