Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
3 DÉCEMBRE 2014 |
|
---|---|
RSI - assurance maladie |
150 000 000 € |
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales |
200 000 000 € |
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |
200 000 000 € |
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP) |
15 000 000 € |
Fonds de solidarité vieillesse |
500 000 000 € |