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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2014 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 novembre 2014 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014)


Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €. Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015. La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.