Le seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes régis par le décret du 24 août 1976 susvisé est porté à 5 millions d'euros de recettes de fonctionnement. Ce seuil s'applique pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014.