Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ))
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.