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Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 modifiant la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement)

Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 modifiant la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement)


Tout manquement d'un sportif appartenant au « groupe cible » de l'agence à ses obligations à ce titre, constaté avant le 1er janvier 2015, est susceptible d'être pris en compte pour l'application de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée, en cas de survenance, moins d'un an après le constat du manquement initial, d'un ou plusieurs autres manquements.