Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2014 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Valtin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).