Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-1481 du 9 décembre 2014 portant transfert de crédits)

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.