Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.