Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014)
Les dispositions du paragraphe II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 11.