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Article AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2014 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2014 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)


ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES


PÉRIODE CONCERNÉE

NOM DU SYNDICAT

NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées en ETP sur l'année

COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle

COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)

Du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2013

CFDT

0,70

18 609,00

13 026,30

CFTC

0,90

18 609,00

16 748,10

CGT

1,70

18 609,00

31 635,30

FA-FPT

1,20

18 609,00

22 330,80

FO

2,00

18 609,00

37 218,00

UNSA

0,30

18 609,00

5 582,70

Total

126 541,20