Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales)

A l'article R. 225-86, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « cession » est remplacé par les mots : « transfert de propriété ».