Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales)

Au 5° de l'article R. 225-73, le mot : « enregistrement » est remplacé par les mots : « inscription en compte ».