Article 1 AUTONOME (Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales)

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.