Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 et R. 719-159 du code de l'éducation.