ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE (UNITAR) POUR UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR LA PÉRIODE 2014-2018
ENTRE
le Gouvernement de la République française (ci-après la « France »)
ET
l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche
(ci-après l'« UNITAR »),
Ci-après dénommés les « Parties »,
Rappelant que l'UNITAR a pour mandat d'appuyer les décideurs en dispensant des formations innovantes et en développant des systèmes de connaissances et des technologies d'apprentissage de pointe afin de contribuer à la formation et au renforcement des capacités en matière de paix et de sécurité, de diplomatie, d'environnement et de développement économique et social ;
Considérant le processus en cours visant à renforcer la coordination des activités de recherche et de formation au sein du système des Nations unies, et le rôle majeur joué par l'UNITAR dans ce processus ;
Considérant que la France soutient depuis son origine les efforts engagés par l'UNITAR et a, à cet effet, développé plusieurs programmes de coopération avec cette institution. Ainsi, la convergence de l'action de l'UNITAR en faveur de la formation des collectivités territoriales et des orientations de la coopération française en matière de décentralisation a notamment conduit à la définition en commun d'un projet de formation et d'appui à l'animation d'un réseau de coopération Sud/Sud entre les collectivités locales des pays en développement pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, fondé sur l'échange d'expériences et de savoir-faire. Par ailleurs, l'UNITAR et l'Ecole de Guerre de Paris collaborent à la formation d'Officiers supérieurs en provenance du monde entier en vue de renforcer leurs compétences en matière de planification et de conduite au niveau opératif lors d'un engagement multinational dans le cadre d'un conflit régional complexe ;
Considérant que la France partage avec l'UNITAR la volonté d'œuvrer au renforcement des capacités de l'ensemble des acteurs agissant en faveur des objectifs et principes définis par la Charte des Nations unies ;
Désireux de renforcer cette coopération et de l'insérer dans un cadre global ;
Convaincus de la nécessité, pour mettre en œuvre cette coopération renforcée, d'en déterminer les priorités au moyen d'un accord-cadre de coopération pour la période 2014-2018, permettant d'en décliner les objectifs et les domaines d'activité y afférents, de mieux articuler entre elles les coopérations existantes et de structurer les domaines de coopérations futurs ;
Sont convenus ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord-cadre donne un cadre global pour la coopération entre la France et l'UNITAR. Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement français et l'UNITAR, tant en son siège que sur le terrain.
Les Parties partagent notamment les objectifs généraux suivants :
1. Le renforcement des capacités des Etats membres, des organisations et des individus pour faire face aux défis environnementaux et atteindre des objectifs durables grâce à des méthodes de formation et des partenariats innovants ;
2. La réduction de la pauvreté et la promotion du développement économique et social, de la bonne gouvernance ainsi que de la paix et de la sécurité au niveau international par le biais de la formation des responsables des secteurs public et privé originaires de pays en développement et d'économies en transition ;
3. Le développement de méthodologies de formation innovantes à destination des diplomates et fonctionnaires internationaux dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention et la résolution de conflits, ainsi que de la consolidation de la paix ;
4. Le renforcement du système des Nations unies en matière de recherche, de formation et de connaissances.
Article 2
Par cet accord, le Gouvernement français entend atteindre les objectifs spécifiques suivants :
1. Mettre en place un partenariat opérationnel entre l'UNITAR et l'ensemble des acteurs français concernés, des sphères publiques et privées ;
2. Favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'UNITAR ;
3. Pérenniser et renforcer la coopération entre l'UNITAR et la France en matière de formation de diplomates de pays tiers ;
4. Pérenniser et renforcer la coopération entre l'Ecole de Guerre de Paris et l'UNITAR et explorer toute opportunité liée au renforcement des capacités dans le domaine de la paix et sécurité, notamment dans les pays post-conflit ;
5. Mettre en place une coopération dans le domaine du développement durable, notamment en matière d'information, de formation, d'échange d'expériences et de promotion des partenariats public-privé. Cette coopération contribuera à la réalisation de l'Objectif 7 du millénaire pour le développement et s'inscrit dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations unies sur le développement durable ; elle contribuera également à la mise en œuvre de l'agenda pour le développement pour l'après-2015. Cette coopération se traduira notamment par le lancement, sur le territoire de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » (ci-après « Annemasse Agglo »), d'une plateforme internationale pour la promotion des partenariats public-privé dans le domaine du développement durable.
Article 3
De manière générale, les moyens consacrés à la coopération avec l'UNITAR prendront la forme suivante :
- un renforcement de la coordination entre les Parties (échange et diffusion d'informations et d'idées, initiatives innovantes conjointes, etc.) ;
- une mobilisation de l'expertise française ;
- une mise à disposition d'experts affectés de longue durée ;
- un soutien de la France aux initiatives de l'UNITAR visant à élargir la base de ses contributeurs, en particulier à destination du secteur privé ;
- des rencontres régulières aux niveaux politique et technique.
Les moyens seront définis plus spécifiquement dans le cadre de chaque action.
1. S'agissant du projet de lancement d'une plateforme internationale pour la promotion des partenariats public-privé pour le développement durable, l'accueil d'événements de l'UNITAR sur le sol français, à Annemasse, s'effectuera selon des modalités suivantes :
- un programme annuel d'activités sera élaboré afin de permettre aux Parties de s'engager sur les résultats attendus et sur un budget axé sur les résultats, à allouer ;
- un comité de pilotage sera établi afin de prévoir les modalités de coordination de la mise en œuvre de la plateforme internationale. Au sein de ce comité seront représentés le Gouvernement français et ses opérateurs, l'UNITAR, Annemasse Agglo, la Région Rhône-Alpes et les autres collectivités territoriales qui pourraient être intéressées au projet. Le comité sera également ouvert au Canton de Genève, aux fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations unies, ainsi qu'à des représentants du secteur privé.
2. S'agissant des projets entre l'UNITAR et l'Ecole de Guerre de Paris, la coopération prendra la forme suivante :
- des intervenants de l'UNITAR seront associés à la conduite de l'exercice « Coalition » organisé par l'Ecole de Guerre (EDG) de Paris sur une base annuelle dans le cadre de l'enseignement supérieur militaire dispensé aux officiers stagiaires de l'EDG. Cet exercice de simulation est organisé afin de permettre aux stagiaires de l'EDG d'appréhender l'ensemble des domaines concourant à la conduite d'une opération militaire dans un cadre multinational. Les intervenants de l'UNITAR participent à cet exercice de simulation en jouant notamment le rôle de représentants des instances des Nations unies et du milieu diplomatique ;
- une convention spécifique sera établie ultérieurement entre l'EDG et l'UNITAR afin de déterminer les modalités d'organisation pratique et fonctionnelle et les conditions juridiques et financières encadrant la participation des intervenants de l'UNITAR aux exercices organisés dans le futur, tels que planifiés au calendrier de l'EDG.
3. D'autres formes de coopération pourront être mises en œuvre par le biais d'instruments ou accords spécifiques.
Article 4
Les Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation. La France encourage les efforts permanents de l'UNITAR dans ce domaine, et qui visent notamment à justifier la confiance des donateurs et à permettre, éventuellement, l'accroissement des contributions de ces derniers en faveur de l'UNITAR. La France est prête à soutenir, dans la mesure des possibilités, les initiatives que l'UNITAR serait amené à prendre dans le domaine de l'audit et de l'évaluation.
Les Parties conviennent de suivre et d'évaluer régulièrement les activités entreprises au titre du présent accord en effectuant des entretiens bilatéraux réguliers sur un certain nombre d'initiatives.
L'UNITAR tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'UNITAR, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante.
Article 5
Toute correspondance relative à cet Accord, y compris les conventions d'application spécifiques, propositions de projets, rapports, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'UNITAR à Genève.
Article 6
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet au jour de la réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq années. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée. Il peut être dénoncé à tout moment par chaque Partie, avec un préavis écrit de trois mois.
Article 7
En cas de dénonciation de l'Accord, toutes les mesures sont prises en temps utile pour que les projets en cours soient menés à leur terme.
Article 8
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Article 9
Le présent Accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le 28 février 2014, en deux (2) exemplaires originaux en français.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Niemtchinow
Représentant permanent de la France auprès de l'office des Nations unies à Genève
Pour l'UNITAR : Sally FEGAN-WYKES
Sous-secrétaire général des Nations unies, directeur par intérim