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Article AUTONOME (Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15))

Données brutes

Article AUTONOME (Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15))

PROTOCOLE N° 19
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT LES EXIGENCES À REMPLIR PAR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR (ARTICLES 1.01, TITRE DU 88 BIS ET CHIFFRE 88 BIS, 7.06, TITRE ET CHIFFRE 3, 24.02, CHIFFRE 2, 24.06, CHIFFRE 5, ET ANNEXE N) (RÉSOLUTIONS 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)

1. La Commission centrale prévoit de rendre obligatoire à bord des bâtiments de la navigation rhénane l'équipement en appareils AIS Intérieur ainsi que leur utilisation. Cette obligation sera introduite par une modification définitive du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR). Jusqu'ici, l'équipement et l'utilisation étaient laissés à la libre appréciation des propriétaires de bateaux et des conducteurs. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prescrit pour les appareils AIS Intérieur une procédure de réception par type. Les prescriptions ont été introduites sous la forme de prescriptions de caractère temporaire afin que puissent être acquis des enseignements concernant ces appareils et les prescriptions, ces enseignements ayant d'ailleurs conduit à différentes adaptations des prescriptions. Dans la perspective de l'adoption du projet de résolution introduisant l'obligation d'équipement et d'utilisation par une modification définitive du RPNR, il convient de modifier aussi définitivement les prescriptions du RVBR relatives aux appareils AIS Intérieur. Ceci ne modifie en rien le RVBR sur le plan matériel.
2. Les modifications définitives ne pouvant entrer en vigueur qu'au 1er décembre 2014, les prescriptions de caractère temporaire qui ont déjà été prorogées jusqu'au 31 mars 2014 pourront être prorogées jusqu'au 30 novembre 2014.
3. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées
Le projet de remplacement par des modifications définitives permet d'offrir une sécurité juridique et rend inutiles les futures prorogations de prescriptions de caractère temporaire.
Eventuelles alternatives aux modifications envisagées
Il serait possible de renoncer aux modifications proposées du RVBR.
Conséquences de ces modifications
Les modifications sont dépourvues de conséquences matérielles étant donné qu'il ne s'agit que d'une modification formelle du RVBR.
Conséquences d'un rejet de ces modifications
Les propriétaires de bateaux et fabricants d'appareils pourraient conclure du maintien des prescriptions de caractère temporaire que la CCNR a l'intention de modifier une nouvelle fois les prescriptions dans un avenir proche.

Résolution

La Commission Centrale,
Soucieuse de faire évoluer ses standards techniques de manière continue et selon les besoins et de renforcer ainsi la sécurité de la navigation intérieure par des innovations techniques,
Rappelant sa résolution rendant obligatoires à bord des bâtiments de la navigation rhénane l'équipement en appareils AIS Intérieur ainsi que leur utilisation,
Tenant compte du souhait de l'industrie et de la profession de la navigation de disposer de règles claires et précises,

I

Conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 1.01, titre du 88 bis et 88 bis - Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, prorogée par la résolution 2010-II-26).
b) Article 7.06, titre - Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24 , prorogée par la résolution 2010-II-26).
c) Annexe N, partie I, titre, sections B et C - Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2011-I-14 ).
d) Annexe N, parties II et III, listes 1 et 4 - Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2007-II-24, prorogée par la résolution 2010-II-26) .
Les prescriptions seront en vigueur du 1er avril 2014 au 30 novembre 2014.

II

Adopte les amendements aux articles 1.01, titre du 88 bis et 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5 et à l'annexe N du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant à l'annexe seront en vigueur à partir du 1er décembre 2014. Les prescriptions de caractère temporaire relatives aux dispositions figurant à l'annexe qui seront encore en vigueur au 1er décembre 2014 seront abrogées à cette date.

ANNEXE AU PROTOCOLE 19

1. Le sommaire est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 7.06 est rédigée comme suit :
« 7.06 Appareils de navigation et d'information ».
2. L'article 1.01, titre du chiffre 88 bis et chiffre 88 bis, est rédigé comme suit :
« Appareils d'information et de navigation
84. “appareil radar” une assistance électronique à la navigation destinée à la détection et à la représentation de l'environnement et du trafic ;
85. “ECDIS Intérieur” un système standardisé pour l'affichage électronique de cartes de navigation intérieure et des informations connexes, qui présente des informations sélectionnées à partir d'une carte électronique de navigation intérieure configurée par le fabricant ainsi que des informations optionnelles fournies par d'autres capteurs de mesure du bâtiment ;
86. “appareil ECDIS Intérieur” un appareil destiné à l'affichage de cartes électroniques de navigation intérieure dans les deux modes d'exploitation suivants : mode information et mode navigation ;
87. “mode information” utilisation du système ECDIS Intérieur limitée à l'information, sans superposition de l'image radar ;
88. “mode navigation” utilisation du système ECDIS Intérieur pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar ;
88 bis. “Appareil AIS Intérieur” un appareil installé à bord d'un bâtiment et utilisé au sens du standard “Suivi et repérage en navigation intérieure” (Résolution 2006-I-21) ; »
3. L'article 7.06 est modifié comme suit :
a) Le titre est rédigé comme suit :

« Article 7.06
Appareils de navigation et d'information »

b) Le chiffre 3 est rédigé comme suit :
« 3. Les appareils AIS Intérieur doivent être d'un type agréé par l'autorité compétente d'un Etat Riverain du Rhin ou de la Belgique sur la base du Standard d'essai (résolution 2007-I-15), édition 2.0.
Les prescriptions de l'annexe N, partie I, relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur doivent être observées.
Le Standard d'essai ainsi que les listes des appareils AIS agréés conformément à l'annexe N ou sur la base d'agréments de type dont l'équivalence est reconnue sont publiés par la Commission Centrale. »
4. Le tableau ad article 24.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 7.06, chiffre 3, est rédigée comme suit :

5. Le tableau ad article 24.06, chiffre 5, est modifié comme suit :
L'indication relative à l'article 7.06, chiffre 3, est rédigée comme suit :

6. L'annexe N est rédigée comme suit :
« Règlement de Visite des Bateaux du Rhin
Annexe N, Partie I

Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord

A. Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur
Les appareils AIS Intérieur doivent être conformes aux exigences du Standard d'essai, édition 2.0, figurant dans la résolution 2007-I-15. La conformité est attestée par un examen de réception par type d'une autorité compétente.
B. Contrôle de montage et de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord
Lors de l'installation d'appareils AIS Intérieur à bord, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. L'installation d'appareils AIS Intérieur à bord ne peut être effectuée que par des sociétés spécialisées agréées par l'autorité compétente.
2. L'appareil AIS Intérieur doit être installé dans la timonerie ou à un autre endroit bien accessible.
3. La fonctionnalité d'un MKD (Unité intégrée de Saisie et d'Affichage) interne ou externe doit être accessible au conducteur. Les informations d'alerte et de statut de l'appareil AIS Intérieur doivent être situées dans le champ de vision direct de l'homme de barre. D'autres appareils utilisés pour la navigation peuvent toutefois être prioritaires en ce qui concerne leur visibilité directe. Tous les voyants d'alerte doivent demeurer visibles après le montage.
4. Il doit être possible de reconnaître visuellement si l'appareil est en service. L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie.
5. Les antennes des appareils AIS Intérieur doivent être installées et connectées aux appareils de manière à assurer un fonctionnement sûr de ces appareils dans toutes les conditions normales d'utilisation. D'autres appareils ne peuvent être connectés que si les interfaces des deux appareils sont compatibles.
6. Ne peuvent être connectés à l'appareil AIS Intérieur que des capteurs externes possédant une réception par type. Les capteurs externes connectés à l'appareil AIS Intérieur doivent posséder une réception par type conformément aux standards maritimes correspondants ci-après :

7. Avant la première mise en service consécutive au montage, en cas de renouvellement ou de prolongation du certificat de visite (à l'exception des cas visés à l'article 2.09, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin) ainsi qu'après toute transformation du bateau susceptible d'affecter les conditions de fonctionnement de ces appareils, une autorité compétente ou une société spécialisée agréée doit procéder à un contrôle de montage et un essai de fonctionnement.
8. La société spécialisée agréée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation conformément à l'annexe N, partie II, relative aux caractéristiques particulières et au fonctionnement correct de l'appareil AIS Intérieur.
9. L'attestation doit être conservée à bord en permanence.
10. Une notice d'emploi doit être remise pour être conservée à bord. Ceci doit être mentionné sur l'attestation relative à l'installation à bord.
C. Information de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique communiquent sans délai les informations suivantes à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin :
a) Toute désignation d'une autorité compétente,
b) Toute délivrance ou tout retrait d'un agrément de type pour des appareils AIS Intérieur,
c) Tout agrément d'une société spécialisée dans le montage d'appareils AIS Intérieur ou tout retrait d'un tel agrément.
Règlement de visite des bateaux du Rhin
Annexe N, Partie II
(Modèle)

Attestation relative au montage et au fonctionnement d'appareils AIS Intérieur

Catégorie/nom du bateau :
Numéro européen unique d'identification des bateaux ou numéro officiel :
Propriétaire du bateau
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Appareil AIS Intérieur

Par la présente, il est attesté que l'appareil AIS Intérieur susmentionné du bateau satisfait aux prescriptions de l'annexe N, partie I, au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin - Exigences applicables aux appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur - et qu'une notice d'utilisation à conserver à bord du bâtiment a été remise.
Société spécialisée agréée
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Cachet Lieu : Date :
Signature
Autorité compétente pour l'agrément de la société spécialisée
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Règlement de visite des bateaux du Rhin
Annexe N, Partie III
(Modèle)

1. Liste des autorités compétentes pour l'agrément d'appareils AIS intérieur conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin

L'absence de données correspondantes signifie que l'Etat concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.

2. Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin
Liste des appareils AIS Intérieur agréés du 1er avril 2008 au 18 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 1.0 et 1.01
Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30 novembre 2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.

Liste des appareils AIS Intérieur agréés à partir du 19 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 2.0

3. Liste des appareils AIS Intérieur agréés conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin sur la base d'agréments de type équivalents
Liste des appareils AIS Intérieur agréés du 1er avril 2008 au 18 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 1.0 et 1.01
Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30 novembre 2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.

Liste des appareils AIS Intérieur agréés à partir du 19 octobre 2012 sur la base d'agréments de type délivrés conformément au Standard d'essai, édition 2.0

4. Liste des sociétés spécialisées agréées pour le montage ou le remplacement d'appareils AIS Intérieur conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin

Belgique

L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat.
Allemagne

L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat.
France

L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat.
Pays-Bas

L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat.
Suisse

L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat. »