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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)


Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.