Article 2-3-3 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)

Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 euros.
Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.