L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance. »