Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)

L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

-l'application REC ;
-l'application COMPAS ;
-les annuaires de la direction générale des finances publiques ;
-la Banque de France. »