Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »)

L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « services de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques ».