Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel)

L'ordre du jour est fixé par le garde des sceaux.
Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.