Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique)

A l'article A. 37-20, après les mots : « de l'article A. 37-16 », sont insérés les mots : « ou à l'article A. 37-27-2, ».