La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R. 312-61-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-61-1. - La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences. »