Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)

Au dernier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».