Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)

Aux articles R. 212-27 et R. 312-32, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».