Après l'article R. 212-59, sont ajoutés des articles R. 212-60 et R. 212-61 ainsi rédigés :
« Art. R. 212-60.-Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.
« Art. R. 212-61.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
« L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière. »