Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)

I.-1° A l'article R. 551-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
2° A l'article R. 561-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
II.-Aux articles R. 552-9 et R. 562-9, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
III.-1° Aux articles R. 552-21 et R. 562-30, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
IV.-Dans les articles R. 552-22 et R. 562-31, les mots : « de l'article R. 212-59» sont remplacés par les mots : « des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
V.-1° A l'article R. 552-24, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
2° A l'article R. 562-33, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».