Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire)

Aux articles R. 222-10, R. 222-11, R. 222-12, R. 222-19, R. 222-32 et R. 222-33, les mots : « la commission permanente» sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».