Article 3 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))
Article 3 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))
La décision du 8 juillet 2014 (NOR : FCPE1416457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.