Article 2 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Délégation est donnée à M. David Argelès et à Mme Bernisse Jipdi-Tchanou, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Robin Dos-Reis et Jérôme Payet, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.