Article 1 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.