Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1449 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture)

Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».