Article 4 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

L'article 15 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire de police, à M. Philippe QUILICI, commandant de police, et à M. Frédéric WOSZCZALSKI, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».