Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))

Article 2 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure))


L'article 6 de la décision du 12 mai 2014 est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean-Michel RONCERO, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure »