Article 3 AUTONOME (Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée))

Au premier alinéa de la première partie de l'article 11.5 intitulé « Avocat correspondant », après les mots : « frais et débours », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des émoluments, ».