Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement)

Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;
2° La dernière phrase est supprimée.