A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la définition de « l'opérateur qualifié » est modifié comme suit :
- après la phrase : « est un industriel de la profession du carrossage des véhicules » est insérée la phrase : « pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, » ;
- la phrase : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF. » est supprimée.