Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 762-26-1, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, de Mayotte » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article D. 762-26-1, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 762-1-2. »